En vigueur à compter du : 8 juin 2023
Les Propriétaires d'animaux et les Prestataires peuvent bénéficier de la Garantie Rover, qui est soumise aux présentes conditions de la Garantie Rover (les "Conditions de Garantie"). Les présentes Conditions de Garantie s'appliquent en plus des Conditions Générales de Service de Rover (les "CGS de Rover") et des autres conditions et politiques applicables au Service Rover. Sauf définition contraire dans les présentes Conditions de Garantie, tous les termes commençant par une majuscule auront la même signification que dans les CGS de Rover.
1. La Garantie Rover.
Sous réserve de l'ensemble des limitations, exclusions et conditions des présentes Conditions de Garantie, Rover accepte de payer (la "Garantie Rover") à la Partie Requérante lorsque la Partie Responsable ne paie pas certains frais vétérinaires ainsi que certains coûts découlant de dommages matériels subis par le Propriétaire d'animal ou de blessures corporelles causées à un Tiers, tel que spécifiquement énoncé ci-dessous (les "Pertes Couvertes").
Au sens des présentes, l'expression "Partie Requérante" désigne et se limite au Prestataire ou au Propriétaire d'animal qui peut prétendre au paiement d'une Perte Couverte en vertu des présentes Conditions de Garantie ; "Partie Responsable" désigne, selon le cas, (a) un Prestataire dont les actes ou omissions sont la cause directe et principale d'une Perte Couverte, ou (b) un Propriétaire d'animal dont l'animal est la cause directe et principale d'une Perte Couverte ; et "Tiers" désigne une personne physique qui n'est pas un Prestataire, un Propriétaire d'animal, le colocataire, un membre de la famille ou le conjoint d'un Prestataire ou d'un Propriétaire d'animal, ou toute autre personne fournissant des soins à l'animal au nom du Prestataire. (Cela signifie que la Garantie Rover ne couvre pas les dommages subis par les Prestataires, les Propriétaires d'animaux ou leurs colocataires ou familles.) La "Contribution Minimale" désigne le montant suivant qui vous est applicable en fonction du pays où les pertes couvertes sont survenues : 250 USD aux États-Unis ; 250 CAD au Canada ; 50 £ au Royaume-Uni ; 50 € en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne ; 500 kr en Norvège et en Suède.
L'objectif de la Garantie Rover est de promouvoir la confiance des utilisateurs dans le Service Rover et d'en accroître l'utilisation. LA GARANTIE ROVER N'EST PAS UNE ASSURANCE. CES CONDITIONS DE GARANTIE NE SONT PAS DESTINÉES À CONSTITUER UNE OFFRE D'ASSURANCE OU UN CONTRAT D'ASSURANCE ET NE SE SUBSTITUENT PAS À TOUTE COUVERTURE D'ASSURANCE DONT VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER. DANS LA MESURE OÙ LES UTILISATEURS DU SERVICE ROVER SOUHAITENT UNE PROTECTION ALLANT AU-DELÀ DE LA PORTÉE DE LA GARANTIE ROVER, ILS DOIVENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE OFFRANT UNE COUVERTURE SUFFISANTE. AUCUN PROPRIÉTAIRE D'ANIMAL, PRESTATAIRE, TIERS OU AUTRE PERSONNE, AUTRE QUE LA PARTIE REQUÉRANTE QUI REMPLIT LES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PERTE COUVERTE CORRESPONDANTE, N'A DE DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE GARANTIE OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT OU DÉCLARATION CONCERNANT LA GARANTIE ROVER. IL N'EXISTE AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE PRÉSENTES CONDITIONS DE GARANTIE OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT OU DECLARATION CONCERNANT LA GARANTIE ROVER.
Vous devez vous conformer à toutes les exigences et conditions applicables pour pouvoir bénéficier de la Garantie Rover.
2. Conditions Générales, Limitations et Exclusions.
Lorsque vous soumettez une demande de remboursement au titre de la Garantie Rover, vous acceptez de vous efforcer de communiquer de manière honnête et transparente avec Rover (ou ses agents), y compris en fournissant rapidement la documentation ou les informations raisonnablement demandées par Rover pour faciliter le processus d'examen (y compris les informations concernant les assurances applicables, telles que les polices d'assurance habitation ou de location). Le fait de ne pas fournir les documents adéquats ou de fournir des informations erronées mettra fin à tous les avantages de la Garantie Rover.
En outre, les conditions suivantes s'appliquent à toutes les Pertes Couvertes:
(a) Le(s) coût(s) dont vous demandez le remboursement doit(vent) résulter d'une blessure ou d'un dommage survenu entre les dates de début et de fin prévues d'une Réservation, acceptée par le Prestataire et le Propriétaire de l'animal avant le jour de la blessure ou du dommage, et doit(vent) être le résultat direct et immédiat des services réservés. (Cela signifie que les coûts découlant de blessures ou de dommages subis au cours d'une "rencontre et accueil" préalable à la Réservation, ou de tout autre service ne faisant pas l'objet d'une Réservation, ne sont pas éligibles à un remboursement.)
(b) Le paiement de la Réservation au cours de laquelle la blessure ou le dommage s'est produit doit être effectué via le Service Rover et doit dépasser, par date de service, le montant suivant qui vous est applicable en fonction du pays où les pertes couvertes sont survenues : 10 USD aux États-Unis ; 10 CAD au Canada ; 10 £ au Royaume-Uni ; 10 € en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne ; 100 kr en Norvège et en Suède.
(c) La blessure ou le dommage pour lequel vous demandez un remboursement doit avoir été causé directement et seulement par les actes ou les omissions d'un Prestataire (ou, dans le cas d'une blessure à l'animal d'un Prestataire par l'animal d'un Propriétaire d'animal, par les actes ou les omissions du Propriétaire.)
(d) Vous devez notifier votre réclamation à Rover par le biais du numéro de téléphone local ou de l'adresse électronique dédiée (comme indiqué dans le tableau à la fin des présentes Conditions de Garantie) pendant la Réservation (ou, si ultérieurement, dans les 48 heures suivant la blessure ou le dommage).
(e) Avant que la Garantie Rover ne s'applique, Rover essaiera d'abord, à sa discrétion, d'aider la Partie Requérante à résoudre directement les problèmes avec la Partie Responsable ou de confirmer que la Partie Responsable ne veut ou ne peut pas payer.
(f) Si un Prestataire cède les soins, la garde ou le contrôle d'un animal à un tiers pendant la période de Réservation, ce Prestataire ne peut pas être remboursé en tant que Partie Requérante pour les blessures subies par les animaux ou les dommages survenus pendant la période au cours de laquelle les soins, la garde ou le contrôle ont été cédés. Si, pendant la période de Réservation, le Propriétaire d'un animal donne des instructions, autorise ou fait en sorte qu'un Prestataire abandonne l'animal du Propriétaire de l'animal à un tiers, le remboursement des blessures ou des dommages survenus pendant cette Réservation ne sera pas non plus admis.
(g) La Garantie Rover ne s'applique pas aux cas suivants :
- Dommages, blessures ou autres pertes ou réclamations résultant de la garde d'un animal en violation de la Section 4 des CGS de Rover (y compris, pour éviter tout doute, tout animal dont la propriété ou la garde par un tiers est interdite par la loi applicable ou soumise à enregistrement en vertu de celle-ci).
- Dommages, blessures ou autres pertes résultant de la prise en charge par un Prestataire d'un ou de plusieurs animaux Tiers aux côtés de l'animal du Propriétaire d'un animal pendant une Réservation.
- Dommages, blessures ou autres pertes ou réclamations découlant d'une éventuelle responsabilité automobile, y compris les pertes découlant de tout accident ou incident de voiture ou autre véhicule.
- Dommages, blessures ou autres pertes ou réclamations résultant d'évènements naturels, tels que tremblements de terre, ouragans et tornades, ou d'exigences causées par d'autres facteurs échappant au contrôle raisonnable des parties, tels que (sans limitation) les incendies de forêt ou l'absence ou la défaillance des services publics ou du service Internet en raison de facteurs externes.
- Les pertes qui ne sont pas directement causées par les actes ou les omissions de la Partie Responsable, y compris, sans s'y limiter, les dommages indirects, les dommages spéciaux, l'interruption des activités, les pertes de salaire, les coûts d'opportunité, la perte d'utilisation ou les pertes associées à l'accès non autorisé aux données.
- Les dommages non économiques de toute nature, y compris le préjudice moral, la valeur sentimentale, la douleur et la souffrance, les cicatrices et les handicaps permanents.
- Les pertes et dommages payés par toute autre assurance (voir Section 6(d)), y compris, mais sans s'y limiter, l'assurance maladie, l'assurance des animaux domestiques, l'assurance des propriétaires ou l'assurance des locataires.
(h) La Garantie Rover est soumise aux CGS de Rover. Rover se réserve le droit de refuser une demande de remboursement dans le cas où la perte, la blessure ou le dommage résulte, en tout ou en partie, de la conduite d'un demandeur qui viole les CGS de Rover.
3. Pertes Couvertes pour les Blessures d'Animaux.
Sous réserve des présentes Conditions de Garantie (y compris, sans s'y limiter, la Section 2 ci-dessus), Rover remboursera les frais vétérinaires vérifiables résultant de blessures subies par : (1) l'animal d'un Propriétaire d'animal pendant qu'il est sous la garde ou le contrôle d'un Prestataire; (2) l'animal résidant chez un Prestataire, causées par l'animal d'un Propriétaire d'animal sous la garde du Prestataire ; et (3) l'animal d'un Tiers, causées par l'animal d'un Propriétaire d'animal sous la garde du Prestataire.
(a) Conditions et Limitations Supplémentaires. Une demande de remboursement des frais vétérinaires pour animaux au titre de la Garantie Rover est soumise aux conditions et limitations supplémentaires suivantes :
- Dans les 14 jours suivant le dommage, vous devez soumettre un justificatif écrit d'un vétérinaire certifié qui (a) précise les frais engagés pour lesquels le remboursement est demandé, (b) énonce le diagnostic et confirme que le dommage ne résulte pas d'une maladie, d'une affection spécifique à la race ou d'une affection préexistante, (c) confirme que le dommage est survenu pendant la période de Réservation, et (d) fournit toute autre information raisonnablement demandée.
- Seuls les frais engagés pour un traitement fourni dans les 30 jours suivant la date du dommage peuvent être remboursés.
- Le remboursement est limité au montant suivant par événement/incident qui vous est applicable en fonction du pays où les pertes couvertes sont survenues : 25 000 USD aux États-Unis ; 25 000 CAD au Canada ; 25 000 £ au Royaume-Uni ; 25 000 € en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne ; 250 000 kr en Norvège et en Suède.
- La Contribution Minimale est requise par incident lié à la demande, payable par le propriétaire de l'animal en cas de blessure de l'animal du propriétaire de celui-ci, et par le prestataire de services en cas de blessure de l'animal du prestataire de services. Cela signifie que les demandes de remboursement qui ne dépassent pas la Contribution Minimale ne donneront lieu à aucun remboursement.
(b) Exclusions Spécifiques. Ne sont pas éligibles au remboursement en vertu de la présente Section 3:
- Les frais engagés plus de 30 jours après la date du dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de soins de longue durée résultant du dommage.
- Les coûts ou les responsabilités découlant du refus d'un Propriétaire d'animal, d'un Prestataire ou d'un Tiers d'autoriser des soins médicaux pour son propre animal.
- Les dommages résultant de la contraction par l'animal de puces, de tiques, de vers ou d'autres parasites pendant une Réservation (ou la récurrence d'un problème de parasite contracté avant la Réservation).
- Les dommages résultant de (ou d'une récidive de) une Affection Préexistante, une Affection Spécifique à la Race, une Affection Chronique, une Affection Orthopédique, une Maladie de Cause Indéterminée, une Maladie Évitable ou une Proptose (telles que ces termes sont définis au Paragraphe (c) ci-dessous).
- Les coûts ou les dépenses résultant de la gestation, de la maladie ou de la récurrence de la maladie d'un animal, ou pour des soins préventifs.
- Les dépenses non médicales de toute nature (y compris le dressage professionnel, le toilettage, la pension et la nourriture pour animaux).
- Tous les coûts ou dépenses autres que les dommages directs résultant d'une blessure à l'animal du Propriétaire de l'animal, du Prestataire ou d'un Tiers, y compris, mais sans s'y limiter, ceux résultant (a) d'un dommage personnel du Prestataire, du Propriétaire de l'animal ou d'un Tiers, (b) d'un dommage matériel ou d'une responsabilité, (c) d'un dommage à un autre animal de compagnie, (d) d'une détresse émotionnelle ou d'une souffrance, ou (e) d'une perte de salaire, de plans de voyage modifiés ou annulés, ou de toute autre dépense accessoire.
(c) Définitions clés. Les termes en majuscules utilisés ci-dessus dans la présente Section 3 ont la signification suivante :
- "Affection Préexistante" signifie toute blessure, maladie ou affection, qu'elle soit diagnostiquée ou non par un vétérinaire, qui affectait l'animal avant la Réservation, y compris, mais sans s'y limiter, les infections respiratoires, les infections des voies urinaires ou de la vessie, les troubles sanguins, les maladies parodontales ou dentaires, les vomissements, la diarrhée et autres troubles gastro-intestinaux.
- "Affection Spécifique à la Race" signifie toute affection qui se manifeste fréquemment chez une race particulière de chiens, y compris, sans s'y limiter, le syndrome brachycéphale (fréquent chez les pékinois, les bouledogues, les bouledogues français, les carlins, les Chow Chows, les Boston Terriers et autres), la dysplasie de la hanche et/ou du coude (fréquente chez les chiens de chasse afghans, Beagles, Border Collies, Chow Chows, Golden Retrievers, Bergers allemands, Grands Danois, Labrador Retrievers et autres), l'hypothyroïdie (fréquente chez les Bulldogs, Border Collies, Boston Terriers, Caniches, Grands Danois, Setters anglais et Schnauzers standard et autres, en particulier les grandes races), la discopathie intervertébrale (IDIV) (fréquente chez les beagles, les cockers, les teckels, les setters anglais, les bouledogues français, les pékinois, les caniches, les carlins et autres), d'autres problèmes discaux (fréquents chez les bassets, les bouledogues, les corgis, les teckels, les poméraniens, Carlin et autres), la luxation de la rotule (fréquente chez les Boston Terriers, les Cavaliers King Charles, les Chihuahuas, les Poméraniens, les Caniches, les Yorkshire Terriers et autres, en particulier les races de petite taille), la dilatation et le volvulus gastrique, également appelés ballonnements (fréquents chez les Grands Danois, les Bergers allemands, les St. Bernard, Labrador Retriever, Irish Wolfhound, Great Pyrenees, Boxer, Weimaraner, Old English Sheepdog, Irish Setter, Collie, Bloodhound, Standard Poodle, et autres), et le prolapsus de la troisième paupière, autrement appelé Œil de cerise (fréquent chez les Boston Terriers, Cocker Spaniels, Bulldogs, Beagles, et autres).
- Par "Affection Chronique", signifie une maladie ou une affection qui persiste ou qui a des effets durables et qui ne peut généralement pas être évitée par des vaccins ou guérie par des médicaments, y compris, mais sans s'y limiter, les allergies, la dermatite/les boutons de chaleur, les infections de l'oreille, le cancer, le diabète, les MII (maladies inflammatoires de l'intestin), la maladie d'Addison, la maladie de Cushing, la sécheresse oculaire (KCS), l'épilepsie, le glaucome, l'hypothyroïdie ou l'hyperthyroïdie, les lipomes et les masses cutanées, et les cristaux ou blocages urinaires ou vésicaux.
- Par "Affection Orthopédique", signifie un trouble du système musculo-squelettique et des muscles, articulations et ligaments associés. Cela inclut, sans s'y limiter, l'arthrite, l'IDIV et les déchirures des ligaments croisés, la ténosynovite bicipitale, la maladie articulaire dégénérative (MDA), la dysplasie du coude, la dysplasie de la hanche, la fragmentation du processus coronoïde médial du cubitus (FPCM), les maladies ou blessures orthopédiques du côté opposé à une blessure antérieure, l'ostéochondrose (OCD), l'ostéosarcome et autres cancers orthopédiques, la luxation de la rotule et la non-union de l'apophyse anconée (UAP).
- Par "Maladie de Cause Indéterminée", signifie toute affection dont la cause est indéterminée ou toute condition qui équivaut à un "diagnostic d'exclusion", y compris, sans s'y limiter, les affections auto-immunes, la Gastro-entérite hémorragique, la Pancréatite, la Colite, les Symptômes liés au stress, le Coronavirus entérique, les Maladies cardiaques, la Bordetellose ("toux de chenil"), l'infection par le Parvovirus canin ("parvo"), la maladie de Carré, la Grippe canine, les maladies Gastro-intestinales, toute forme de cancer et l'Anémie Hémolytique à Médiation Immunitaire.
- "Maladie Évitable" signifie toute maladie ou affection qui aurait pu être évitée par la vaccination ou des soins vétérinaires normaux, y compris, sans s'y limiter, la Rage, l'infection par le Parvovirus canin ("parvo"), la Leptospirose, la maladie de Carré, l'Adénovirus2, la Parainfluenza, le Coronavirus entérique, la Grippe canine, la maladie de Lyme, la Bordetellose ("toux de chenil"), la maladie du Ver du cœur (dirofilariose), les Vers intestinaux, la Gale et les Staphylocoques.
- "Proptose" désigne le déplacement d'un œil hors de l'orbite, survenant généralement à la suite d'un traumatisme de la tête.
4. Pertes Couvertes pour les Dommages causés aux Biens du Propriétaire de l'animal.
Sous réserve des présentes Conditions de Garantie (y compris, sans s'y limiter, la Section 2 ci-dessus), Rover remboursera le propriétaire d'un animal en tant que Partie Requérante pour les dépenses qu'un Prestataire est légalement tenu de payer (mais ne paie pas) pour les dommages causés aux biens personnels du Propriétaire de l'animal (autres que les blessures ou dommages causés à son animal, couverts ci-dessus dans la Section 3).
(a) Conditions et limitations supplémentaires. Une demande de remboursement de frais découlant de dommages causés aux biens du Propriétaire de l'animal est soumise aux conditions et limitations supplémentaires suivantes :
- Dans les 14 jours suivant l'incident ayant causé des dommages matériels, vous devez (y) soumettre un justificatif écrit à ce sujet, y compris des photographies claires des dommages déclarés, une preuve de propriété, et des reçus ou autres preuves fiables de la juste valeur marchande et/ou du coût de réparation, et (z) fournir toute autre information raisonnablement demandée.
- Seules les dépenses découlant de dommages survenus pendant la Réservation et payées pour une réparation survenant dans les 30 jours suivant la réservation sont éligibles à un remboursement.
- Le remboursement est limité au montant suivant par événement/incident en fonction du pays où les pertes couvertes sont survenues : 100 000 USD aux États-Unis ; 100 000 CAD au Canada ; 100 000 £ au Royaume-Uni ; 100 000 € en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne ; 1 000 000 kr en Norvège et en Suède. Toutefois, dans tous les cas, le remboursement ne dépassera pas le coût de remplacement ou le coût de réparation, selon le montant le moins élevé, à la seule discrétion de Rover.
La Contribution Minimale est requise par incident lié à la demande, à la charge du propriétaire de l'animal, pour les dommages causés aux biens du propriétaire de l'animal. Cela signifie que les demandes de remboursement qui ne dépassent pas la Contribution Minimale ne donneront lieu à aucun remboursement.
(b) Exclusions spécifiques. Ne sont pas éligibles au remboursement :
- Les dommages causés aux biens personnels du Propriétaire de l'animal par son animal.
- Dommages aux biens du Prestataire (ou de toute personne liée au Prestataire, vivant avec lui ou lui prodiguant des soins en son nom).
- L'usure ordinaire, c'est-à-dire la détérioration qui se produit dans des conditions normales d'utilisation.
- Les pertes dues à des actes intentionnels ou criminels, y compris le vol.
- Toute forme de véhicule automobile, y compris, mais sans s'y limiter, les automobiles, les avions et les bateaux.
- Monnaie, argent, métal précieux, titres ou instruments négociables.
- Cultures, bois, ou autres caractéristiques naturelles ou cultivées du sol.
- Produits alimentaires, consommables et autres produits périssables.
- Les objets d'art ou de collection, c'est-à-dire les peintures, les gravures, les photos imprimées, les tableaux, les tapisseries, les verres rares ou d'art, les fenêtres en verre d'art, les tapis de valeur, les statues, les sculptures, les meubles anciens, les bijoux anciens, le bric-à-brac, les porcelaines, les pièces de monnaie, les timbres, les autres objets de collection, les collections, les fourrures, les bijoux, les pierres précieuses, les films analogiques ou les enregistrements audio, les négatifs, les disques, les manuscrits, les dessins et autres biens similaires rares ou ayant une valeur historique, archivistique ou sentimentale.
- Données électroniques, c'est-à-dire les enregistrements audio ou vidéo, les photographies, les dessins, les dossiers, les manuscrits, les données, les informations, les fichiers, les faits, les programmes ou tout autre matériel stocké dans un format numérique ou électronique, qu'il s'agisse de logiciels informatiques, de logiciels d'application de systèmes, de disques, de CD-ROM, de bandes, de lecteurs, de cellules, de dispositifs de traitement de données, de stockage en nuage ou de tout autre support.
5. Pertes couvertes pour les Dommages causés à des Tiers.
Sous réserve des présentes Conditions de Garantie (y compris, sans s'y limiter, la Section 2 ci-dessus), Rover remboursera un Tiers, au nom d'une Partie Requérante, pour les frais médicaux réels et déboursés directement liés à un préjudice physique, personnel subi par un Tiers résultant d'une interaction avec l'animal d'un Propriétaire d'animal alors qu'il est sous la garde dudit Prestataire, lorsque Rover accepte (en agissant raisonnablement) que ce préjudice donne lieu à une réclamation légale et valide par le Tiers.
(a) Conditions et Limitations Supplémentaires. Une demande de remboursement de frais découlant d'un préjudice subi par un Tiers est soumise aux conditions et limitations supplémentaires suivantes :
- Dans les 14 jours suivant l'incident ayant causé des dommages corporels, le Tiers doit (a) soumettre des justificatifs écrits à ce sujet, y compris des photographies claires des dommages, des factures vérifiables pour les traitements médicaux nécessaires indiquant les frais à payer, et toute explication des prestations, et (b) fournir toute autre information raisonnablement demandée.
- Seuls les dommages subis au cours d'une Réservation peuvent donner lieu à un remboursement.
- Le remboursement est limité au montant suivant par événement/incident qui vous est applicable en fonction du pays où les pertes couvertes sont survenues : 100 000 USD aux États-Unis ; 100 000 CAD au Canada ; 100 000 £ au Royaume-Uni ; 100 000 € en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne ; 1 000 000 kr en Norvège et en Suède (la "Limite").
(b) Exclusions Spécifiques. Ne sont pas admissibles au remboursement :
- Les coûts, dépenses ou dommages issus de d'un accord écrit ou contrat présumant la responsabilité du Prestataire.
- Les coûts, dépenses ou dommages issus de la diffamation, la violation de la propriété intellectuelle, la publicité ou d'autres réclamations pour dommages corporels.
- Les pertes dues à des actes intentionnels ou criminels, y compris les agressions.
- Les blessures physiques ou personnelles ou les dommages causés aux Prestataires, aux Propriétaires ou à leurs colocataires ou familles respectifs.
6. Accords entre les Prestataires et les Propriétaires.
(a) Inspection de la Perte. Chaque Partie Requérante accepte de produire ou de mettre à disposition pour inspection, à des heures et des endroits raisonnables désignés par Rover ou tout administrateur ou agent des réclamations, toutes les preuves de perte, de dommage, de coût, de propriété ou toute autre information liée à la réclamation. Nonobstant ce qui précède, Rover n'aura aucune responsabilité envers les Propriétaires d'animaux, les Prestataires ou toute autre personne en raison de toute inspection ou de tout défaut d'inspection.
(b) Conformité Légale. Les Prestataires sont seuls responsables de la souscription d'une assurance suffisante pour se conformer aux exigences légales dans les juridictions où les Prestataires fournissent des services. La Garantie Rover ne suffit pas à cet effet. Rover ne vérifie pas si les Prestataires ont souscrit une assurance, et il est conseillé aux Propriétaires d'animaux de se renseigner directement auprès des Prestataires à ce sujet.
(c) Règlement des Réclamations. Rover peut conditionner le paiement final des frais au titre de la Garantie Rover à l'exécution d'un Accord de Règlement de Garantie, comprenant une renonciation aux réclamations contre Rover ou toute autre partie et une obligation de garder confidentiels le montant et les circonstances du remboursement. Lorsqu'une demande approuvée au titre de la Garantie Rover implique la Perte Couverte d'une partie autre que la Partie Requérante, Rover se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) de payer tout ou partie du montant approuvé à cette tierce partie.
(d) Compensation; Subrogation. Les montants payables en vertu de la Garantie Rover sont additionnels à toute couverture d'assurance ou à tout paiement de l'assureur. Rover se réserve le droit de compenser ou de déduire des montants qui vous sont payables tout montant qu'elle pourrait avoir ou obtenir de toute autre personne ou entité tenue de compenser les Pertes Couvertes. Rover et/ou les assureurs de Rover ont le droit de se subroger contre toute personne ou entité prétendument responsable de la cause des pertes en question, même si cette personne ou entité est vous. Vous convenez par la présente que, dans le cadre de tout paiement effectué au titre de la Garantie Rover, vous coopérerez pleinement avec Rover dans ses efforts de subrogation.
(e) Modification; Résiliation. Sauf interdiction légale, Rover peut modifier ou résilier la Garantie Rover à tout moment de la manière décrite à la section 1 des CGS de Rover, et cette modification ou résiliation s'appliquera aux incidents survenant après la date d'entrée en vigueur de la modification ou de la résiliation. Rover se réserve également le droit de modifier la Garantie Rover dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à la loi applicable, y compris dans le cas où une autorité réglementaire détermine que Rover doit obtenir une licence ou toute autre autorisation gouvernementale pour fournir la Garantie Rover. En outre, sauf dans le cas d'un procès intenté pour faire appliquer les présentes Conditions de Garantie, vous reconnaissez et acceptez que tous les avantages mis à votre disposition dans le cadre de la Garantie Rover prennent immédiatement fin si vous engagez une action, un procès ou une réclamation à l'encontre de Rover, ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou affiliés, concernant une réclamation autrement sujette à remboursement dans le cadre des présentes Conditions de Garantie.
(f) Aucune Renonciation. Le fait que Rover n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions de Garantie ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Rover.
(g) Exclusions de Garantie, Limitation de Responsabilité, Arbitrage. Vous reconnaissez et acceptez que toute réclamation découlant de ou en relation avec la Garantie Rover ou les présentes Conditions de Garantie est soumise aux CGS de Rover, y compris l'Exclusion de Garantie et (à l'exception de l'obligation de Rover de payer des montants conformément à une demande de remboursement approuvée effectuée dans le cadre de la Garantie Rover) la Limitation de responsabilité énoncée dans les CGS de Rover. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à la Garantie Rover sera jugé conformément aux lois et compétences applicables détaillées dans les CGS de Rover.
(h) Coordonnées locales de la Garantie Rover:
Pays | Téléphone | Email : |
Canada | 438-799-5595 | trust@rover.com |
France | +33 805 11 87 47 | securite-fr@rover.com |
Allemagne | +49 (0)3 05 68 38 978 | sicherheit-de@rover.com |
Italie | +39 800 729 059 | sicurezza-it@rover.com |
Pays-Bas | +31 20 225 1225 | vertrouwen-nl@rover.com |
Norvège | +47 800 69 377 | trygghet-no@rover.com |
Espagne | +34 910 78 03 68 | seguridad-es@rover.com |
Suède | +46 8 446 823 37 | trygghet-se@rover.com |
Royaume-Uni | +44-8081-698525 | trust-uk@rover.com |
États-Unis | 888-727-1140 | trust@rover.com |