Conditions Générales de Service

En vigueur au : 30 mai 2024

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. L'ARTICLE 17 COMPREND UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET L'ARTICLE 19 COMPREND UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, AFFECTANT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS.

1. Acceptation des Conditions ; Modifications.

Les présentes Conditions Générales de Service (les ”Conditions”) constituent un accord juridique contraignant entre vous et A Place for Rover, Inc, une société constituée en vertu des lois du Delaware et dont le siège social est situé au 711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501 (”Rover”, ”nous”, ”notre” et ”nos”). Les Conditions régissent votre utilisation de nos applications logicielles, ressources et services en ligne permettant aux Propriétaires d’animaux de compagnie et aux Prestataires pour animaux de compagnie d'être mis en relation, de communiquer entre eux et d'organiser la fourniture de services pour animaux de compagnie, ainsi que tout autre service ou produit que nous pouvons offrir de temps à autre (collectivement, notre ”Service Rover ”). Les Conditions régissent toute utilisation du Service Rover, que vous y accédiez à partir de notre site Web à l'adresse https://www.rover.com (y compris tout sous-domaine ou version locale) (le ”Site”), de nos applications et sites web mobiles, de notre application Facebook, de nos offres d'assistance en ligne ou par téléphone, ou de tout autre point d'accès que nous mettons à votre disposition. Les Conditions de Garantie Rover, les Conditions Générales du Rover Store, la Politique de protection de réservation et les autres Politiques applicables à votre utilisation du Service Rover sont incorporées par référence aux présentes Conditions Générales de service. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS AU COURS DU PROCESSUS DE CREATION DE COMPTE OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE ROVER SANS COMPTE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER, AUQUEL CAS VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'UTILISER LE SERVICE ROVER.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions modifier les Conditions de temps à autre, et que de telles modifications seront effectives (sauf indication contraire telle que prévue dans l'article 17.10 ci-dessous) lorsque nous publierons les Conditions modifiées sur le Service Rover, dans la limite permise par le droit applicable. Votre accès et utilisation continue du Service Rover après publication de notre part des Conditions modifiées sera réputé valoir acceptation et respect de votre part des Conditions modifiées.

2. Le Service Rover.

2.1 Nature du Service Rover. Le Service Rover consiste en une application web de bureau, des applications mobiles et d'autres outils, supports et services connexes que les propriétaires d’animaux de compagnie (les ”Propriétaires d'animaux”) et les prestataires de service pour animaux de compagnies (les ”Prestataires”) peuvent utiliser pour être mis en relation, communiquer et interagir les uns avec les autres. Le Service Rover comprend nos services d'assistance en cas d'urgence, la mise à disposition de matériel éducatif pour les Prestataires ainsi que d'autres services. Nous facturons des frais pour certaines composantes du Service Rover, tel que décrit ci-dessous au sein de l'article 9.

2.2 Rover ne fournit pas de Services Pour Animaux de Compagnie. Rover est un intermédiaire neutre pour les Prestataires et les Propriétaires d’animaux. Rover n'est pas un Prestataire et, à l'exception de l'assistance téléphonique d'urgence et des autres ressources et assistance spécifiquement décrites au sein du Service Rover, Rover ne propose aucun service pour animaux de compagnie. Nous ne donnons aucune garantie et ne prenons aucun engagement quant à la qualité des services d'hébergement, de garde d'animaux, de promenade de chiens, de garde à domicile ou des autres services fournis par les Prestataires (les ”Services Pour Animaux de Compagnie”), ou quant à vos interactions et relations avec les utilisateurs. Les Prestataires répertoriés sur Rover ne sont pas sous la direction ou le contrôle de Rover, et les Prestataires déterminent en leur entière discrétion comment fournir les Services Pour Animaux de Compagnie. Bien que nous fournissions sur notre Site des conseils généraux aux Prestataires sur la sécurité et les soins à apporter aux animaux, et aux Propriétaires d'animaux sur la sélection et le recrutement de Prestataires, Rover n'emploie pas, ne recommande pas et ne cautionne pas les Prestataires ou les Propriétaires d'animaux, et, dans la limite permise par la loi applicable, nous ne pourrons être tenus pour responsables des actions ou de la conduite des Prestataires ou des Propriétaires d'animaux, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous effectuons un examen initial des profils des Prestataires et nous facilitons les vérifications d'antécédents ou les vérifications d'identité (tel que décrit au sein de l'article 10 ci-dessous) des Prestataires par le biais d'un prestataire tiers, mais, et sauf lorsque cela est explicitement prévu par le Service Rover (et alors tel que spécifié), nous n'effectuons pas de vérifications supplémentaires des Prestataires ou des Propriétaires d'animaux. Vous devez faire preuve de prudence et utiliser votre jugement indépendant avant de recruter un Prestataire, de fournir des Services Pour Animaux de Compagnie ou d'interagir de toute autre manière avec les autres utilisateurs du  Service Rover. Les Propriétaires d'animaux et les Prestataires sont seuls responsables des décisions qu'ils prennent dans leur intérêt et celui de leurs animaux. A titre d'exemple, chaque utilisateur du Service Rover est responsable de la tenue à jour des vaccinations de son propre animal de compagnie, et nous n'encourons aucune responsabilité si quelqu'un omet de faire vacciner son animal.

2.3 Décharge. Sous réserve des stipulations de l'article 16 ci-dessous, Rover n'est pas responsable des réclamations, blessures, pertes, préjudices et/ou dommages résultant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à vos interactions ou transactions avec d'autres utilisateurs et aux actes et/ou omissions des Prestataires et des Propriétaires d'animaux, que ce soit en ligne ou hors ligne. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la limite permise par le droit applicable, VOTRE UTILISATION ET/OU VOTRE FOURNITURE DE SERVICES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE EST EXCLUSIVEMENT RÉALISÉE A VOS RISQUES ET PÉRILS. (Toute obligation financière que Rover peut avoir envers ses utilisateurs en relation avec la conduite de l'utilisateur est limitée aux obligations de remboursement stipulées au sein de la Garantie Rover).

2.4 Les transactions se font entre les Propriétaires d’animaux et les Prestataires. Le Service Rover peut être utilisé pour trouver et proposer des Services Pour Animaux de Compagnie et pour en faciliter le paiement, mais toutes les transactions effectuées via le Service Rover se font uniquement entre les Propriétaires d'animaux et les Prestataires. À l'exception des remboursements limités et de la ” Protection de réservation” spécifiés à l'article 9.6 et de de la Garantie Rover, vous acceptez que Rover ne puisse être tenue pour responsable des dommages associés aux Services Pour Animaux de Compagnie (qui peuvent inclure des blessures corporelles ou la mort d'un animal domestique) ou résultant de toute autre transaction entre utilisateurs du Service Rover.

2.5 Réservations. Les Propriétaires d'animaux et les Prestataires effectuent des transactions les uns avec les autres à partir du Service Rover lorsqu'ils conviennent tous deux d'une ” réservation ” prévoyant les frais, la période, la politique d'annulation et les autres conditions de fourniture des Services Pour Animaux de Compagnie via le mécanisme de réservation fourni via le Service Rover (une ”Réservation”). Une Réservation peut être initiée par un Prestataire ou par un Propriétaire d'animal en sélectionnant le(s) type(s) de Services Pour Animaux de Compagnie à fournir et en suivant les instructions qui apparaissent à l'écran. Si vous êtes Propriétaire d'un animal et que vous lancez une Réservation, vous acceptez de payer les Services Pour Animaux de Compagnie décrits dans la Réservation lorsque vous cliquez sur ”Demande de réservation”. Si vous êtes le Propriétaire d'un animal et qu'un Prestataire accepte une Réservation, vous acceptez de payer les Services Pour Animaux de Compagnie décrits par la Réservation lorsque vous cliquez sur ”Payer maintenant”. Toutes les demandes sont soumises à l'acceptation de la partie réceptrice. Le destinataire n'est pas obligé d'accepter votre demande (ou toute autre) et peut, à sa discrétion, la refuser pour quelque raison que ce soit. Une fois que vous avez effectué une Réservation, vous acceptez d'honorer le prix et les autres conditions de cette Réservation, tels qu'indiqués dans la confirmation de Réservation.

2.6 Les Propriétaires d'animaux sont seuls responsables de l'évaluation des Prestataires. Les Propriétaires d’animaux sont seuls responsables de l'évaluation de l'aptitude des Prestataires à fournir les services qu'ils proposent. Veuillez consulter le Centre d'aide pour obtenir des conseils sur la manière de prendre des décisions éclairées concernant le recrutement de Prestataires. Bien que Rover effectue un examen limité des profils des Prestataires et facilite les vérifications des antécédents ou de l'identité des Prestataires effectuées par un prestataire tiers, un tel examen est limité et Rover ne garantit pas que cet examen est exact, complet, concluant ou à jour. De même, Rover ne cautionne pas les avis sur les Prestataires pouvant être publiés par d'autres Propriétaires d'animaux sur le Service Rover, et Rover ne prend aucun engagement quant à l'exactitude ou la légitimité de tels avis.   

2.7 Animaux Abandonnés ; Réaffectation. Les Propriétaires d'animaux qui commandent des Services Pour Animaux de Compagnie et ne récupèrent pas leur animal après la période de service prévue par une Réservation acceptent que Rover (ou le Prestataire) puisse, à sa seule discrétion, placer l'animal auprès d'une famille d'accueil, d'un service de protection des animaux ou d'autres autorités compétentes, ou puisse trouver d'autres solutions de garde. Le Propriétaire de l'animal accepte de rembourser à Rover et/ou au Prestataire tous les coûts et dépenses supportés au titre de telles actions. De plus, Rover se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de retirer un animal appartenant à un Propriétaire d'animal de la garde d'un Prestataire si Rover le juge nécessaire pour la sécurité de l'animal, du Prestataire ou de toute personne vivant avec le Prestataire. Avant de retirer un animal de compagnie de la garde d'un Prestataire, Rover déploiera des efforts raisonnables pendant les heures ouvrées pour contacter le Propriétaire de l'animal et/ou la personne à contacter en cas d'urgence renseignée par le Propriétaire de l'animal (si elle a été fournie) pour trouver une solution de garde alternative. Si Rover n'est pas en mesure de contacter le Propriétaire de l'animal ou la personne à contacter en cas d'urgence, Rover mettra en place ses meilleurs efforts pour trouver une autre solution appropriée de garde pour l'animal jusqu'à ce que le Propriétaire de l'animal soit en mesure de récupérer son animal. Si vous êtes le Propriétaire de l'animal, vous autorisez le(s) vétérinaire(s) de votre animal à communiquer les dossiers vétérinaires de votre animal à Rover dans le cadre de la réaffectation ou de l'accueil de votre animal. En outre, vous êtes responsable et acceptez de payer tous les coûts et dépenses supportés par Rover dans le cadre de ce transfert.

2.8 Urgences. Nous recommandons aux Propriétaires d'animaux de donner à leurs Prestataires les coordonnées où ils peuvent être joints dans le cas où des soins médicaux pour un animal de compagnie seraient nécessaires. Les Prestataires acceptent de contacter immédiatement les Propriétaires d'animaux dans le cas où de tels soins seraient nécessaires ou, si le Propriétaire de l'animal n'est pas disponible, de contacter Rover au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique applicable indiqué au sein du tableau reproduit à la fin des présentes Conditions. Si vous êtes Propriétaire d'un animal de compagnie, vous autorisez par les présentes votre Prestataire et Rover à obtenir et à autoriser la fourniture de soins vétérinaires pour votre animal de compagnie si vous ne pouvez pas être joint pour autoriser vous-même des soins dans une situation d'urgence. Dans ce cas, vous autorisez également le(s) vétérinaire(s) de votre animal à communiquer les dossiers vétérinaires de votre animal à Rover. Si le Prestataire vous contacte pour vous demander d'autoriser des soins médicaux pour votre animal et que vous refusez, vous reconnaissez que le Prestataire et Rover ne pourront être tenus pour responsables de toute blessure, tout dommage ou toute autre responsabilité découlant de votre refus d'autoriser de tels soins, y compris en ce qui concerne tout remboursement qui aurait pu être octroyé dans le cadre de la Garantie Rover. Les Propriétaires d'animaux sont responsables des coûts de tout traitement médical pour les animaux et, si vous êtes un Propriétaire d'animal, vous autorisez par la présente Rover à débiter votre carte de crédit ou autre méthode de paiement pour ces coûts. Dans certaines circonstances, un Propriétaire d'animal peut être éligible à un remboursement au titre de la Garantie Rover. Rover recommande à tous les utilisateurs d'avoir une assurance adéquate pour animaux de compagnie afin de couvrir les coûts des soins vétérinaires. 

2.9 Services de Consultation. Rover peut proposer aux Propriétaires d'animaux et aux Prestataires des consultations vétérinaires par téléphone, chat ou courriel délivrées par un tiers et ayant pour objet de constituer une ressource éducative en ce qui concerne les décisions que vous pouvez être amenés à prendre concernant vos propres animaux de compagnie ou les animaux de compagnie dont vous avez la charge. Ces services de consultation sont fournis par un tiers et ne font pas partie du Service Rover. Si vous utilisez ces services de consultation, vous devez les utiliser uniquement en complément de soins vétérinaires professionnels, et non en remplacement de ceux-ci. Vous acceptez de vous adresser uniquement au service de consultation tiers concerné en cas de réclamation découlant de ses services.

2.10 Google Maps. L'utilisation du Service Rover nécessite l'utilisation des fonctionnalités et du contenu de Google Maps, qui sont soumis aux (1) Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth en vigueur à l'adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html (y compris la Politique d'utilisation en vigueur à l'adresse https://cloud.google.com/maps-platform/terms/aup/) ; et (2) aux Règles de confidentialité de Google en vigueur à l'adresse https://www.google.com/policies/privacy/ (collectivement, les ”Conditions Google”). En utilisant le Service Rover, vous reconnaissez et acceptez les Conditions Google telles qu'elles s'appliquent à vous (par exemple, en tant qu'”Utilisateur final”). Toute utilisation non autorisée des fonctionnalités et du contenu de Google Maps peut entraîner la suspension ou résiliation de votre accès au Service Rover.

3. Certification de Conformité avec la loi Applicable.

En accédant au Service Rover et en l'utilisant, vous certifiez que : (1) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou de l'âge de la majorité dans votre juridiction, selon l'âge le plus élevé, et (2) vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables à vos activités menées par le biais du Service Rover ou liées à celui-ci.

  • Pour les Propriétaires d’animaux, cela signifie, entre autres, que vous vous assurerez que vos animaux sont vaccinés, qu'ils sont enregistrés, qu'ils portent une étiquette d'identification et/ou une puce électronique, comme l'exigent les lois ou réglementations locales ; que vous avez obtenu et que vous maintiendrez toutes les polices d'assurance obligatoires concernant les animaux dont vous confiez la garde aux Prestataires (et que ces polices bénéficieront aux tiers, y compris aux Prestataires, dans la même mesure qu'elles vous bénéficient).
  • Pour les Prestataires, cela signifie, entre autres, que vous certifiez être légalement autorisé à fournir des Services Pour Animaux de Compagnie dans la juridiction où vous fournissez ces services, que vous avez respecté et que vous respecterez toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables, que vous avez obtenu et/ou accompli toutes les autorisations, toutes les déclarations fiscales et sociales permettant de fournir légalement des Services Pour Animaux de Compagnie et que, lorsque vous fournissez des Services Pour Animaux de Compagnie, vous respecterez les lois applicables en matière de divagation d'animaux, de ramassage de déjections d'animaux et autres lois similaires.

Vous reconnaissez que Rover est en droit de se fier aux certifications de votre part prises en application des présentes, et qu'elle n'est pas responsable de s'assurer que tous les utilisateurs se sont conformés aux lois et réglementations applicables et qu'elle ne sera pas responsable de tout manquement d'un utilisateur à cet égard.

4. Utilisation du Service Rover; Suspension.

4.1 Votre conduite sur le Service Rover. Lorsque vous utilisez le Service Rover, vous acceptez:

  • D'utiliser le service Rover uniquement de manière légale et uniquement aux fins prévues.
  • De ne pas utiliser le Service Rover pour organiser la garde : (a) d'animaux exotiques ou intrinsèquement dangereux tels que des serpents ou des constricteurs venimeux, des primates, des loups ou des loups hybrides, des chats sauvages, des alligators, des chevaux ou d'autres animaux d'élevage ; (b) de tout animal dont la possession ou la garde par un tiers est interdite en vertu de la droit applicable ; ou (c) de tout animal ayant des antécédents d'attaques sur des animaux domestiques ou des personnes, ou ayant été dressé pour de telles attaques.
  • De ne pas introduire de virus ou autres codes malveillants au sein du Service Rover ou par son intermédiaire.
  • De ne pas utiliser le Service Rover, ou interagir avec d'autres utilisateurs du Service Rover, à des fins contraires à la loi. 
  • De ne pas utiliser le Service Rover pour organiser la fourniture et l'achat de services avec un autre utilisateur, et finaliser les transactions pour de tels services en dehors du Service Rover.
  • De ne pas utiliser le Service Rover à des fins de concurrence avec Rover ou pour promouvoir d'autres produits ou services.
  • De ne pas publier de commentaires qui ne sont pas basés sur votre expérience personnelle, qui sont intentionnellement inexacts ou trompeurs, ou qui violent les présentes Conditions.
  • De ne pas publier de contenu ou de matériel à caractère pornographique, menaçant, harcelant, abusif ou diffamatoire, ou contenant de la nudité ou de la violence graphique, incitant à la violence, violant les droits de propriété intellectuelle, ou violant la loi ou les droits d'autrui (par exemple, le droit à la vie privée).
  • De ne pas publier de ”spam” ou d'autres communications commerciales non autorisées.
  • D'utiliser le Service Rover uniquement à des fins personnelles, et ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
  • De ne pas transférer ou autoriser l'utilisation de votre compte pour le Service Rover par toute autre personne, ou réaliser des transactions frauduleuses.
  • Ne pas utiliser de crédits promotionnels ou de récompenses de façon incompatible avec l'esprit et l'objectif du programme, y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des crédits promotionnels ou des récompenses pour effectuer des réservations au sein du même foyer ou auprès d'une personne avec qui vous partagez un animal domestique.
  • De ne pas fournir de fausses informations dans votre profil ou votre inscription au Service Rover, ni créer de comptes multiples ou en double.
  • De ne pas interférer avec notre fourniture du Service Rover ou avec l'utilisation de ce dernier par tout autre utilisateur.
  • De ne pas solliciter le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur pour le Service Rover ou toute autre information personnelle sensible, y compris les coordonnées bancaires.

4.2 Suspension et Résiliation. Vous comprenez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de fournir le Service Rover dans un lieu ou un territoire spécifique, ni de continuer à le fournir une fois que nous avons commencé. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service Rover: (1) si nous considérons, à notre discrétion, que votre conduite sur le Site ou le Service Rover est inappropriée, dangereuse, malhonnête ou en violation de ces conditions; ou (2) si nous l'estimons nécessaire, à notre discrétion, pour protéger Rover, ses utilisateurs, les animaux de compagnie ou le public. Vous pouvez suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Service Rover à tout moment et pour toute raison. Si vous souhaitez désactiver votre compte, veuillez contacter Rover. Notez que si vous avez des obligations de paiement en cours, celles-ci survivront à la suspension ou à la résiliation de votre compte.

5. Inscription; Sécurité du Compte.

Afin d'utiliser certains aspects du Service Rover, il vous sera demandé de créer un nom d'utilisateur, un mot de passe et un profil utilisateur. Si vous choisissez d'utiliser le Service Rover, vous acceptez de fournir des informations exactes sur vous-même et de maintenir ces informations à jour. Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour quelqu'un d'autre et de ne pas ouvrir plus d'un compte (ou, si Rover suspend ou résilie votre compte, de ne pas créer de comptes supplémentaires). Vous êtes responsable de la conservation de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe pour le Service Rover et êtes responsable de toute activité réalisée à partir de votre compte. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

6. Confidentialité.

Notre collecte et utilisation de vos informations personnelles sur le Service Rover sont décrites dans notre Politique de confidentialité. En accédant ou en utilisant le Service Rover, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

7. Votre Contenu.

7.1 Votre Contenu. Nous pouvons vous demander ou vous permettre (ou quelqu'un d'autre en votre nom) de transmettre ou de télécharger des textes, des photographies, des images, des vidéos, des avis, des informations et des documents sur votre profil sur le Service Rover ou autrement en relation avec l'utilisation du Service Rover et/ou la participation à des campagnes promotionnelles que nous menons sur le Site (collectivement, ”Votre Contenu”). Par exemple, les Prestataires sont invités à créer une page de profil avec une photographie et d'autres informations et à transmettre des photos des chiens dont ils ont la charge aux Propriétaires d'animaux, tandis que les Propriétaires d'animaux peuvent publier des avis sur les Prestataires.

7.2 Droits d'exploitation. À l'exception des limitations sur notre utilisation et notre divulgation d'informations personnelles vous concernant décrites dans notre Politique de confidentialité, dans la mesure et la durée maximale autorisée par le droit applicable, vous accordez à Rover un droit irrévocable, perpétuel, non exclusif, sans redevance, et pour le monde entier, d'utiliser, copier, représenter, afficher publiquement, reproduire, adapter, modifier, transmettre, diffuser, réaliser des œuvres dérivées et/ou distribuer Votre Contenu dans le cadre de la fourniture et/ou la promotion du Service Rover, avec la faculté de sous-licencier ces droits à des tiers.

7.3 Renonciation. Si votre nom, votre voix, votre image, votre personnalité, votre ressemblance ou votre représentation est inclus dans Votre Contenu, vous renoncez par les présentes à toute réclamation ou action, connue ou inconnue, pour diffamation, violation de droits d'auteur, atteinte aux droits à la vie privée, à la publicité ou à la personnalité, ou toute autre réclamation similaire découlant de l'utilisation de Votre Contenu conformément aux droits accordés en vertu de l'article 7.2 et aux autres stipulations des présentes Conditions, et vous déchargez Rover et ses utilisateurs de toute responsabilité à cet égard.

7.4 Vos Déclarations et Garanties Concernant Votre Contenu. Vous déclarez et garantissez que (1) vous êtes le propriétaire ou le concédant de licence de Votre Contenu, et que vous disposez de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour accorder la licence prévue à l'article 7.2 et la renonciation prévue à l'article 7.3 concernant Votre Contenu ; (2) que vous disposez de toutes les autorisations et décharges nécessaires des personnes qui apparaissent ou dont les animaux domestiques apparaissent dans Votre Contenu ; et (3) que Votre Contenu ne viole pas la loi ou les présentes Conditions. 

7.5 Droit de supprimer ou de filtrer Votre Contenu. Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, nous nous réservons le droit de surveiller, filtrer, modifier et/ou supprimer Votre Contenu sur le Service Rover. Notre application des présentes Conditions en ce qui concerne Votre Contenu est à notre discrétion, et le fait de ne pas appliquer les présentes Conditions dans un cas donné ne crée pas une renonciation à notre droit de les appliquer dans un autre cas. Nous n'avons aucune obligation de conserver ou de vous fournir des copies de Votre Contenu, et nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute suppression, divulgation, perte ou modification de Votre Contenu. Il est de votre seule responsabilité de conserver des copies de sauvegarde de Votre Contenu. Pour les résidents de l'Union européenne, des informations concernant le règlement sur les services numériques sont disponibles ici.

7.6 Avis. Le Service Rover peut offrir la possibilité de laisser des avis publics et/ou privés sur les autres utilisateurs ou leurs animaux de compagnie. Vous reconnaissez que même les avis privés peuvent être partagés avec des tiers dans le respect du droit applicable et de notre Politique de confidentialité et que Rover n'a aucune obligation de conserver ou de stocker indéfiniment les avis. Nous n'avons aucune obligation de vous communiquer le contenu de tout avis vous concernant soumis par d'autres utilisateurs du Service Rover, que ce soit avant ou après la désactivation de votre compte sur le Service Rover. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute suppression, divulgation, perte ou modification de ces avis. Nous nous réservons le droit de filtrer, modifier ou supprimer les avis publiés sur le Service Rover à tout moment.

8. Téléphone, SMS et Communications Mobiles.

8.1 Consentement aux SMS texte et Autres Communications. Cet Article 8.1 s'applique uniquement aux utilisateurs résidant aux États-Unis. Vous consentez à recevoir de la part ou au nom de Rover des communications contenant des informations liées au service (y compris des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et des messages administratifs et d'assistance), et/ou des messages de vente, de marketing ou de publicité, par le biais d'appels vocaux automatiques, préenregistrés ou artificiels ou de SMS, de messages texte, d'e-mails, de plates-formes de messagerie over-the-top (telles que WhatsApp) et d'autres moyens électroniques, à tout numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous fournissez dans le cadre de votre compte, même si votre numéro de téléphone figure sur le registre national ou d'un État des numéros à ne pas appeler. Les tarifs et frais normaux de messagerie, de données et autres de votre opérateur peuvent s'appliquer à ces communications. Vous n'êtes pas tenu de donner votre accord pour recevoir des messages de vente, de marketing ou de publicité par numérotation automatique comme condition d'achat ou d'utilisation du Service Rover, et vous pouvez refuser de recevoir de tels messages à tout moment comme décrit dans notre Politique de confidentialité (bien que vous puissiez continuer à recevoir des messages pendant que Rover traite votre demande).

8.2 Changement de Numéro de Téléphone. Dans le cas où vous désactivez un numéro de téléphone mobile qui nous a été fourni, vous acceptez de mettre à jour rapidement les informations de votre compte Rover afin de vous assurer que les messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro.

9. Frais et Paiement.

9.1 Frais. Tous les frais, commissions et autres paiements indiqués sur, ou facturés par le biais du Service Rover sont affichés et payables en devise locale.

9.2 Frais pour les Propriétaires d’animaux. Les Propriétaires d’animaux peuvent acheter des Services Pour Animaux de Compagnie auprès d'un Prestataire en effectuant une Réservation comme indiqué à l'article 2.5. Si vous êtes un Propriétaire d'animal, vous réaliserez une transaction avec un Prestataire lorsque vous acceptez une Réservation, et vous acceptez ainsi de payer le montant total indiqués dans la Réservation, qui inclut des frais de service payables à Rover. Le Prestataire, et non Rover, est responsable de l'exécution des Services Pour Animaux de Compagnie. Les frais de services pour les Propriétaires d'animaux sont décrits ici. Lorsque la loi applicable l'exige, le montant facturé comprendra également les taxes applicables. 

9.3 Frais pour les Prestataires. Les Prestataires peuvent accepter de fournir des Services Pour Animaux de Compagnie à un Propriétaire d'animal en acceptant une Réservation comme décrit dans l'article 2.5. Si vous êtes un Prestataire, vous devez confirmer la Réservation avant qu'elle n'expire, sinon le Propriétaire de l’animal ne sera pas obligé de conclure la transaction. Une fois la Réservation confirmée par les deux parties, vous acceptez d'appliquer le prix indiqué dans votre Réservation. L'achat de Services Pour Animaux de Compagnie est une transaction entre le Propriétaire de l’animal et le Prestataire. Le rôle de Rover est de faciliter la transaction. Nous collecterons (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers autorisé) le paiement auprès du Propriétaire de l’animal au moment de la Réservation et (sauf dans la mesure où un paiement a été retenu conformément à la Section 9.7) nous effectuerons le paiement sur le compte du Prestataire 48 heures après la fin de la période de service indiquée dans la Réservation. Les frais de services pour les Prestataires sont décrits ici. Sauf indication contraire via le Service Rover, ces frais sont calculés sur un pourcentage des frais qu'un Propriétaire d'animal s'engage à payer au Prestataire pour une Réservation et sont prélevés sur chaque Réservation. En outre, lorsque vous vous inscrivez en tant que Prestataire, des frais non remboursables de vérification de votre profil peuvent vous être facturés. Pour les Prestataires situés en dehors des États-Unis qui ont fourni un numéro d'identification fiscale valide (par exemple, un numéro de TVA ou TPS - Goods and Services Tax), les montants facturés ne comprennent pas les taxes applicables telles que la TVA ou la TPS. Dans le cas contraire, les montants facturés aux Prestataires situés en dehors des États-Unis incluront les taxes applicables.

9.4 Frais de Service. Nous facturons des frais de service pour certains aspects du Service Rover. Si vous êtes un Prestataire, et sauf indication contraire via le Service Rover, nos frais de service sont calculés comme un pourcentage des frais qu'un Propriétaire d'animal accepte de vous payer dans le cadre d'une Réservation et sont perçus sur chaque Réservation. Nos frais de service sont décrits ici.

9.5 Frais de Retard et frais Supplémentaires. Si vous êtes un Propriétaire d'animal, vous reconnaissez et acceptez que, si vous ne récupérez pas votre animal de compagnie à la fin de la période de service convenue dans une Réservation, vous serez facturé pour le temps de service supplémentaire au taux journalier prévu au sein de la Réservation (au prorata pour tout jour de retard partiel). En outre, vous acceptez d'indemniser Rover, et acceptez que nous puissions débiter votre carte de crédit ou autre méthode de paiement pour, tous les coûts et dépenses supplémentaires que nous ou le Prestataire peuvent encourir en raison de votre incapacité à récupérer votre animal de compagnie à la fin de la période de service convenue par une Réservation.

9.6 Annulations et Remboursements.

  • Protection des Réservations. Comme décrit plus en détail sur la page Protection de Réservation, Rover peut vous aider à trouver des Prestataires de remplacement lorsque les Prestataires annulent des Réservations à une date proche de la date de début de la période de service identifiée dans la Réservation. L'applicabilité de la Protection de Réservation dépend du moment de l'annulation et du type de Services Pour Animaux de Compagnie concernés. Consultez la page Protection de Réservation pour plus de détails.
  • Annulation par le Prestataire. Si un Prestataire annule une Réservation avant ou pendant la période de service identifiée dans la Réservation, nous rembourserons les frais payés par le Propriétaire de l'animal pour les Services Pour Animaux de Compagnie non fournis, ainsi que les frais de service payés à Rover. Si vous êtes un Prestataire, vous pouvez désigner un Prestataire remplaçant (sous réserve de l'acceptation du Propriétaire de l’animal et à condition que le remplaçant ait un compte actif sur le Service Rover et ait accepté par écrit d'accepter une Réservation) en contactant Rover pour modifier la Réservation. Si vous ne trouvez pas de remplaçant et annulez à plusieurs reprises des Réservations acceptées sans justification, Rover pourra désactiver votre compte.
  • Annulation par le Propriétaire de l’animal. Si un Propriétaire d'animal annule une Réservation avant ou pendant la période de service spécifiée dans une Réservation, nous rembourserons les frais conformément à la politique d'annulation sélectionnée par le Prestataire sur le Service Rover. Tous les Prestataires sont tenus de sélectionner une politique d'annulation avant de compléter une Réservation afin que les Propriétaires d’animaux soient informés de la politique d'annulation avant la Réservation. Pour plus d'informations sur les conditions d'annulation, veuillez consulter le Centre d'aide.
  • Conditions Générales pour les Annulations. Si vous souhaitez annuler une Réservation, vous devez utiliser les fonctionnalités prévues par le biais du Service Rover pour le faire. Aux fins des présentes conditions et du présent article 9.6, la date d'annulation est réputée être la date à laquelle un utilisateur procède à l'annulation par le biais du Service Rover, indépendamment de toute communication distincte entre utilisateurs en dehors du Service Rover.
  • Litiges Relatifs au Paiement ; Paiement en Dehors du Service Rover. Rover procède aux paiements aux Prestataires 48 heures après l'achèvement d'une Réservation. Une fois que ces montants ont été versés, tout litige de paiement doit être résolu entre le Propriétaire de l’animal et le Prestataire, et Rover n'a aucune obligation de servir de médiateur ou de faciliter toute résolution. En outre, Rover n'est pas responsable des pourboires, primes ou autres paiements effectués en dehors du Service Rover.
  • Remboursements discrétionnaires en cas de manquement aux obligations. À notre discrétion, si nous estimons qu'un Prestataire n'a pas fourni les Services Pour Animaux de Compagnie comme convenu avec le Propriétaire de l’animal ou qu'il est en violation des présentes Conditions, nous pouvons annuler une Réservation et/ou effectuer un remboursement total ou partiel au Propriétaire de l’animal.

9.7 Retenues de Paiement. Si vous êtes un Prestataire, Rover se réserve le droit d'émettre une retenue sur les montants qui vous sont dus conformément à l'article 9.3 s'il existe une suspicion raisonnable d'activité frauduleuse impliquant votre ou vos comptes ou pour d'autres raisons similaires nécessitant une intervention afin de préserver les intérêts de Rover, de la communauté Rover ou des droits de tiers. Nous pouvons également recommander aux prestataires de services de paiement tiers de restreindre votre accès aux fonds de votre compte dans les circonstances susmentionnées.

9.8 Autorisation de Prélèvement. Lorsque vous payez pour des Services Pour Animaux de Compagnie ou pour d'autres services via le Service Rover, il vous sera demandé de nous fournir des informations de carte bancaire ou autres informations de paiement valides et à jour et de conserver ces informations de paiement (ou une méthode de paiement alternative acceptable) sur votre compte tant que vous avez des Réservations confirmées ou en cours. Le rôle de Rover est de faciliter les paiements des Propriétaires d’animaux aux Prestataires en tant qu'agent de paiement pour le compte du Prestataire. Vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire ou autre méthode de paiement pour les frais que vous engagez sur le Service Rover lorsqu'ils deviennent dus et payables, et à débiter toute méthode de paiement alternative que Rover a enregistrée pour vous dans le cas où votre méthode de paiement principale est expirée, invalide ou ne peut pas être débitée. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de paiement. Si nous ne pouvons pas vous facturer les frais à l'échéance parce que vos informations de paiement ne sont plus valides, ou si nous ne recevons pas votre paiement à l'échéance, vous comprenez que ni Rover ni le Prestataire ne seront responsables de tout manquement à fournir les services associés à ces frais. Sauf stipulation expresse des présentes Conditions, tous les frais payés via le Service Rover ne sont pas remboursables une fois payés.

9.9 Taxes. À l'exception des impôts sur le revenu et les recettes de Rover ou lorsque Rover est autrement tenu de collecter des taxes, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du paiement de toutes les taxes applicables résultant de votre achat, fourniture ou utilisation des Services Pour Animaux de Compagnie via le Service Rover. Ceci inclut, sans limitation, toute forme de taxe de vente, de TVA ou d'impôt sur le revenu sur les frais payés ou reçus par vous via le Service Rover. Dans certaines juridictions, Rover peut être tenue par la loi de collecter et/ou de communiquer des informations fiscales vous concernant. Vous acceptez de nous fournir les documents que nous jugeons nécessaires pour remplir ces obligations. Dans le cas contraire, Rover peut suspendre ou désactiver votre compte jusqu'à ce que ces documents soient fournis.

9.10 Services de Paiements. Les services de traitement des paiements peuvent être fournis par un ou plusieurs processeurs de paiement tiers. Le traitement des paiements fourni par Stripe est soumis au respect du contrat de services Stripe (disponible à l'adresse https://stripe.com/legal) et, si vous recevez des paiements via le Service Rover, au respect du contrat de connexion de comptes Stripe (disponible à l'adresse https://stripe.com/connect-account/legal) (collectivement, les ”Conditions Stripe”). Afin d'utiliser le Service Rover pour recevoir des paiements, il pourra vous être demandé de créer un compte Stripe et d'accepter les Conditions Stripe. Vous autorisez Rover à réaliser tout accès nécessaire à, et à effectuer toute activité nécessaire sur (y compris demander des remboursements le cas échéant) votre compte Stripe pour traiter les paiements liés aux Services Pour Animaux de Compagnie que vous achetez ou fournissez. Vous acceptez en outre de fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et autorisez Rover à les partager, ainsi que les informations de transaction, avec Stripe dans le but de faciliter les services de traitement des paiements fournis par Stripe. Rover se réserve le droit de changer de prestataire de services de paiement ou d'utiliser des prestataires alternatifs ou de secours à sa discrétion.

10. Vérification des Antécédents et de l'identité.

Rover peut vous mettre en relation avec des prestataires de prévention de la fraude ou de vérification d'identité qui fournissent notamment des services de vérification d'identité (“Vérification d'identité”) ou de vérification de casiers judiciaires, de registres de délinquants sexuels ou de registres d’immatriculation (collectivement, ”Vérifications d'antécédents”). En dehors des États-Unis et du Canada, ces services sont limités à la Vérification d'identité. Nous ne fournissons pas, et ne sommes pas responsables de quelque manière que ce soit, des Vérifications d'antécédents ou des Vérifications d'identité, et nous n'approuvons ni ne donnons aucune garantie ou engagement concernant la fiabilité de ces Vérifications d'antécédents ou Vérifications d'identité ou concernant l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des informations contenues dans les Vérifications d'antécédents ou les Vérifications d'identité. Nous ne vérifions pas de manière indépendante les informations contenues dans les Vérifications d'antécédents ou les Vérifications d'identité.

En vous soumettant à une Vérification d'antécédents ou à une Vérification d'identité via le Service Rover, vous autorisez et consentez par la présente à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations contenues dans la Vérification d'antécédents ou la Vérification d'identité aux prestataires de prévention de la fraude ou de vérification d'identité, et vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes pour permettre votre Vérification d'antécédents ou votre Vérification d'identité. Vous autorisez Rover à obtenir des « rapports de fraude » et/ou des « rapports d'enquête » à tout moment après la réception de votre autorisation et de votre consentement et tout au long de votre relation avec Rover, dans la mesure permise par la loi applicable. 

Vous comprenez et acceptez que Rover puisse examiner les informations contenues dans la Vérification d’antécédents ou la Vérification d’identité et utiliser ces informations pour décider de suspendre ou résilier votre compte ou d’enquêter sur une plainte concernant un Prestataire ou un Propriétaire d'animal, mais aussi que nous n’avons aucune obligation à cet égard et que nous ne pouvons être tenus responsables de quelque manière que ce soit dans le cas où une information obtenue dans le cadre d’une Vérification d’antécédents ou d’une Vérification d'identité n'est pas exacte, opportune ou complète. Si vous faites l'objet d'une Vérification d'antécédents, vous pouvez contacter le prestataire de prévention de la fraude concerné pour contester l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité de ces informations. Vous pouvez contacter Rover pour contester toute décision de suspension ou de résiliation de votre compte résultant en tout ou en partie des résultats de la Vérification d’antécédents. Vous acceptez que les droits et obligations de Rover au titre de la Clause Compromissoire (définie à l'article 17 ci-après) bénéficient au prestataire de prévention de la fraude utilisé aux fins de Vérification d’antécédents ou de Vérification d'identité à l’égard de toute réclamation qui serait soumise à la Clause Compromissoire si elle était introduite contre nous. Rover se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service Rover sur la base des informations contenues dans la Vérification d’antécédents ou la Vérification d’identité ou dans le cas de toute autre violation des présentes conditions, dans la mesure permise par la loi applicable.

Veuillez prendre connaissance des limitations suivantes concernant le service de Vérification d’antécédents : Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions ou fournie par l’intermédiaire du Service, Rover peut, mais n'est pas tenue, de procéder à une nouvelle Vérification d’antécédents de tout Utilisateur. La nature, l’étendue et le périmètre d’une Vérification d'antécédents peuvent varier et les résultats peuvent exclure les éléments suivants :

  • Les juridictions où l'individu n'a pas d'historique d'adresses.
  • Les informations qui ne sont pas disponibles (ou immédiatement disponibles) dans certaines juridictions, notamment les registres et dossiers d'arrestation, les registres de délinquants sexuels et les registres d’immatriculation.
  • Les informations qui peuvent ne pas être signalées ou ne pas figurer dans les archives publiques, telles que les dossiers relatifs aux mineurs et les condamnations effacées.
  • Les arrestations ou condamnations dans des pays étrangers.
  • Les registres d’état civil ou les infractions au code de la route, à moins qu'une juridiction ne les signale comme étant des infractions pénales.
  • Les dossiers que les prestataires de Vérification d’antécédents n'ont pas le droit de signaler en raison des lois fédérales, étatiques ou locales applicables, telles que les arrestations n'ayant pas donné lieu à des condamnations.
  • Toute autre information non signalée par les prestataires de Vérification d’antécédents.

Veuillez toujours faire preuve de prudence et de discernement avant d’avoir recours à un Prestataire, de fournir des Services Pour Animaux de Compagnie ou d'interagir avec des Utilisateurs par l'intermédiaire du Service Rover. Les Vérifications d'antécédents ou les Vérifications d'identité ne remplacent pas la réalisation d'entretiens plus approfondis (par exemple lors de rencontres) et l'évaluation et l'interrogation complémentaires de la personne à laquelle vous avez recours.

11. Violation des Droits de Propriété Intellectuelle. 

Rover applique les procédures prévues par la loi ”Digital Millennium Copyright Act”. Nous répondrons aux réclamations de violation de droits de propriété intellectuelle qui sont notifiées conformément au présent article. Notre politique consiste, dans des circonstances appropriées, à désactiver ou à mettre fin à l'accès des utilisateurs qui enfreignent ou sont accusés d'enfreindre de manière répétée les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Si vous pensez de bonne foi que votre œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle a été violée par le biais de contenu publié sur le Service Rover, veuillez fournir à notre préposé en charge des droits de propriété intellectuelle une notification écrite comprenant toutes les informations suivantes:

  • Une description de l'œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle que vous pensez être contrefaite;
  • Une description de l'URL ou de tout autre emplacement sur notre Site du contenu contrefaisant;
  • Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  • Une attestation sur l'honneur de votre part déclarant que vous considérez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits concernés, son mandataire ou la loi;
  • Une attestation sur l'honneur de votre part, que vous faites sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes, et que vous êtes le titulaire des droits concernés ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits concernés; et
  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits concernés. 

Notre préposé désigné pour les notifications de violation des droits de propriété intellectuelle peut être joint à l'adresse suivante :

A Place for Rover, Inc.
Attention: Copyright Notice
720 Olive Way, Suite 1900, Seattle WA 98101
copyright@rover.com

12. Services tiers, liens.

Le Service Rover peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de : (i) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites web ou ressources ; ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites web ou ressources. Les liens vers ces sites web ou ressources n'impliquent aucunement l'approbation de notre part de ces sites web ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites web ou ressources. Vous reconnaissez être seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites web ou ressources.

13. Indemnisation.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE ET SAUF INTERDICTION PREVUE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, INDEMNISER ET DE DÉGAGER ROVER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, PROCEDURES, PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET/OU RESPONSABILITÉS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT ET FRAIS DE JUSTICE RAISONNABLES, QUI SONT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (1) vos transactions et interactions, en ligne ou hors ligne, avec d'autres utilisateurs du Service Rover ; (2) votre violation des présentes Conditions ; (3) vos litiges avec d'autres utilisateurs du Service Rover ; (4) vos déclarations inexactes, fausses ou contraires au droit applicable ; (5) les dommages matériels ou les blessures corporelles causés à des tiers par votre animal ou les animaux dont vous avez la charge ; (6) Votre Contenu ; ou (7) votre utilisation de toute information provenant des Vérifications des antécédents ou d'identification en violation du droit applicable. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE DE COOPÉRER AVEC NOUS DANS LA DÉFENSE DE TELLES RÉCLAMATIONS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D'ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIF DE TOUTE RÉCLAMATION FAISANT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE, ET VOUS NE RÉGLEREZ PAS UNE TELLE RÉCLAMATION SANS NOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE.

14. Propriété Intellectuelle.

14.1 Service Rover. Rover et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service Rover, à la technologie et aux logiciels utilisés pour le fournir, à toute la documentation électronique et au contenu disponible par le biais du Service Rover (autre que Votre Contenu), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur le Service Rover et cette technologie, ces logiciels, cette documentation et ce contenu. À l'exception de vos droits d'accès et d'utilisation du Service Rover énoncés dans les présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions ne concède de licence ou ne transmet à quiconque, y compris vous, l'un de nos droits de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété. Vous acceptez que nous ayons un droit perpétuel d'utiliser et d'incorporer dans le Service Rover tout retour d'information ou toute suggestion d'amélioration que vous nous fournissez concernant le Service Rover, sans aucune obligation de rémunération. 

14.2 Marques Rover. Rover détient tous les droits sur ses marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et logos (les ”Marques Rover”). Si vous êtes un Prestataire, et sous réserve du respect des présentes Conditions, Rover vous octroie, tant que vous êtes en règle avec le Service Rover, un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utilisation des Marques Rover uniquement : (a) sous forme intégrée aux produits, en ce compris les accessoires marketing personnalisables (cartes promotionnelles, signalétique, etc.), le cas échéant, disponibles à l'achat via le Rover Store et/ou (b) dans la mesure où cela est spécifiquement autorisé par écrit via le Service Rover. Comme condition de votre utilisation du Service Rover et du droit d'utilisation octroyé conformément à ce qui précède, vous acceptez que (1) vous n'avez aucun droit de propriété sur les Marques Rover et que tout droit associé à votre utilisation des Marques Rover reviendra uniquement au bénéfice de Rover, (2) ce droit prend immédiatement fin lorsque vous cessez d'être un Prestataire en règle, que ce soit à votre propre initiative ou parce que Rover suspend ou résilie vos droits d'utilisation du Service Rover, (3) Rover peut mettre fin à votre droit d'utilisation de toutes les Marques Rover à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à la seule discrétion de Rover, et (4) vous n'adopterez ni n'utiliserez aucune Marque Rover autre que celles explicitement autorisées par Rover, et vous n'utiliserez pas, n'enregistrerez pas ou ne demanderez pas à enregistrer les Marques Rover, le terme ROVER, ou tout autre terme incluant le terme ROVER, ou tout autre terme similaire, en tant que nom d'entreprise, nom commercial, marque, nom de domaine, nom de profil de réseau social, ou dans tout autre élément d'identification.

15. Exclusion de garantie pour le Services Rover.

Les informations et contenus trouvés sur le Service Rover, y compris les textes, graphiques, informations, liens ou autres éléments, sont fournis ”en l'état” et ”tels que disponibles”. Les critiques, profils, conseils, opinions, déclarations, offres ou autres informations ou contenus mis à disposition par le biais du Service Rover, mais non directement par Rover, sont ceux de leurs auteurs respectifs, qui sont seuls responsables de ce contenu. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ROVER : (1) NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'ADÉQUATION OU L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS ET DES CONTENUS PRESENTS SUR LE SERVICE ROVER ; (2) N'ADOPTE, APPROUVE OU ASSUME LA RESPONSABILITÉ DE L'EXACTITUDE OU DE FIABILITÉ DE TOUTE OPINION, CONSEIL OU DÉCLARATION FAITE PAR TOUTE AUTRE PARTIE QUE ROVER ; (3) NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, EXEMPTE DE VIRUS INFORMATIQUES, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE, SANS ERREUR OU RÉPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LE SERVICE ROVER SERA CORRIGÉ. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ROVER EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LEGALES, CONCERNANT LE SERVICE ROVER, ET REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET D'EXACTITUDE. EN OUTRE, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'ADÉQUATION DE TOUT PRESTATAIRE QUI OFFRE DES SERVICES POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE VIA LE SERVICE ROVER.

16. Limitation de la Responsabilité.

16.1 Exclusion de Certains Types de Dommages. Dans la limite permise par le droit applicable, Rover ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers vous pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, y compris les frais de déplacement, ou pour toute perte commerciale, ou perte de bénéfices, de revenus, de contrats, de données, de fonds de commerce ou autres pertes ou dépenses similaires qui découlent de ou sont liées à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service Rover, y compris, sans s'y limiter, les dommages liés à toute information reçue du Service Rover, la suppression des informations de votre profil ou de vos avis (ou de tout autre contenu) du Service Rover, toute suspension ou résiliation de votre accès au Service Rover, ou toute défaillance, erreur, omission, interruption, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission du Service Rover, même si nous sommes conscients de la possibilité de survenance de tels dommages, pertes ou dépenses. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION PREVUE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

16.2 Limite de notre Responsabilité envers vous. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE ROVER À VOTRE ÉGARD OU À L'ÉGARD DE TOUT TIERS DANS TOUT LITIGE DÉCOULANT DU SERVICE ROVER OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ROVER (À L'EXCLUSION EXPRESSE DES MONTANTS PAYÉS AUX PRESTATAIRES) AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ OU, SI VOUS N'AVEZ PAS PAYÉ ROVER POUR L'UTILISATION DE TOUT SERVICE, LA SOMME DE 100,00 $ US (OU L'ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE). (Toute responsabilité financière que Rover peut encourir envers ses utilisateurs en relation avec le comportement des utilisateurs est limitée aux obligations de remboursement énoncées dans la Garantie Rover.)

16.3 Exclusion de Responsabilité pour les Actions non liées à Rover. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ROVER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE ET/OU CONSÉCUTIF, RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE CONDUITE OU À CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE EN RELATION AVEC LE SERVICE ROVER, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LE VOL, LES BLESSURES CORPORELLES, LA MORT, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ET/OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX INFORMATIONS OU AU CONTENU AFFICHÉS OU TRANSMIS PAR LE SERVICE ROVER, OU DE TOUTE INTERACTION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ROVER, EN LIGNE OU HORS LIGNE. CECI INCLUT TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE LA CONDUITE D'UTILISATEURS QUI TENTENT DE VOUS ESCROQUER OU DE VOUS NUIRE.

SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN PRESTATAIRE OU UN PROPRIÉTAIRE D'ANIMAL DE COMPAGNIE, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER ROVER DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DOMMAGES DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À DE TELS LITIGES, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS LA GARANTIE ROVER. EN AUCUN CAS ROVER NE SERA RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DU NON-RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES PAR UN PROPRIÉTAIRE D'ANIMAL OU UN PRESTATAIRE.

17. Clause Compromissoire et renonciation aux recours collectifs.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE, CAR IL RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS. SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU AU ROYAUME-UNI, LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (ET NON AUX ”CONSOMMATEURS”). SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU AU ROYAUME-UNI, VEUILLEZ CONSULTER L'ARTICLE 18. 

17.1 Clause Compromissoire; Réclamations. Le présent article 17 est désigné comme la ”Clause Compromissoire” dans les présentes Conditions. À moins que vous ne vous retiriez de la procédure d'arbitrage conformément à la procédure décrite à l'article 17.9 ci-dessous, vous et Rover (ensemble, les ”Parties”) convenez que tous les litiges ou réclamations survenant entre vous et Rover concernant le Service Rover, les interactions avec d'autres personnes sur le Service Rover ou les présentes Conditions (y compris toute violation présumée des présentes Conditions) (collectivement, les ”Réclamations”), à l'exception des Réclamations exclues, seront résolus comme indiqué dans la présente Clause Compromissoire. Les ” Réclamations exclues ” désignent (1) les actions individuelles formées auprès de juridictions chargées de la résolution des petites créances (si vos réclamations sont admissibles), (2) les actions formées par Rover découlant de ou liées à une violation de l'article 4.1 ci-dessus, (3) les actions dans lesquelles l'une ou l'autre des Parties cherche à obtenir une injonction, mesure d'exécution ou une autre mesure d'équité pour une utilisation illégale présumée de la propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux, les logos, les secrets commerciaux ou les brevets) ou une mesure de référé basée sur des circonstances urgentes (par ex, danger imminent ou commission d'un crime, piratage, cyber-attaque), et (4) les actions qu'un arbitre détermine ne pas pouvoir être soumises à l'arbitrage comme décrit dans l'article 17.2 ci-dessous.

17.2 Accord à l'arbitrage. À moins que vous ne vous opposez à l’application de la Clause Compromissoire conformément à la procédure décrite à l'article 17.9 ci-dessous, vous et Rover convenez que toutes les Réclamations (autres que les Réclamations exclues) seront résolues exclusivement de manière individuelle par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal (sauf dans les cas spécifiquement autorisés à l'article 17.11(d)-(e)), conformément à la présente Clause Compromissoire, et que l’application de vos droits découlant de toute Réclamation (autre que les Réclamations exclues) sera déterminée par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. Vous et Rover convenez que la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage. Dans la mesure où le différend entre les Parties porte à la fois sur des Réclamations exclues déposées en temps utile et sur d'autres Réclamations relevant du présent Contrat, les Parties conviennent de dissocier les réclamations et de suspendre, pour la durée de la procédure d'arbitrage, toute Réclamation exclue. Si l'arbitre (ou le tribunal, si la loi l'exige) décide de manière définitive que la loi applicable exclut l'application de la Clause Compromissoire à l’égard de toute réclamation, cause d'action ou recours demandé, cette réclamation, cause d'action ou recours demandé sera dissocié et suspendu jusqu'à l'arbitrage de la réclamation, de la cause d'action ou du recours demandé restants.

17.3 Renonciation aux Actions Collectives et Représentatives et Réparations non Individuelles. VOUS ET ROVER CONVIENNENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHACUN D'ENTRE NOUS NE PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIQUEMENT PERMIS PAR L'ARTICLE 17.11(d)-(e). SAUF ACCORD CONTRAIRE DE VOTRE PART ET DE CELLE DE ROVER, VOUS ACCEPTEZ QUE L'ARBITRE NE PUISSE PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU D'UNE PARTIE ET QU'IL NE PUISSE PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, L'ARBITRE OU LE TRIBUNAL PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS MONÉTAIRES, EXÉCUTOIRES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ROVER. Nonobstant toute autre stipulation de la présente Clause Compromissoire ou du Règlement (tel que défini à l'article 17.5), les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire du présent article 17.3 ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Dans tous les cas où (a) le litige est formé en tant qu'action collective ou représentative et (b) qu'il existe une décision judiciaire finale selon laquelle le présent article 17.3 est inapplicable à l'égard d'une réclamation ou d'un recours particulier pour une réclamation (comme une demande d'injonction), alors : (i) cette réclamation ou ce recours particulier (et seulement cette réclamation ou ce recours particulier) sera séparé de toutes les réclamations et/ou recours restants et suspendu ; (ii) le présent article 17.2 sera appliqué dans le cadre d'un arbitrage sur une base individuelle en ce qui concerne l'ensemble de ces réclamations ou recours restants dans toute la mesure du possible ; et (iii) les réclamations et/ou recours suspendus ne pourront être portés devant un tribunal de la juridiction compétente tant que toutes les réclamations restantes n'auront pas été résolues par l'arbitre.

17.4 Règlement des Différends avant l'arbitrage. Nous privilégions la résolution des plaintes à l'amiable et de manière efficace, sans avoir recours à l'arbitrage. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord nous contacter par écrit pour nous faire part de votre réclamation par l'intermédiaire de votre entité Rover locale, dont la liste figure ci-dessous, et coopérer avec nous afin de la résoudre. Vous ou votre représentant légal, si vous en avez un, pouvez nous contacter par courrier à l'adresse suivante : A Place for Rover, Inc, Attn : Legal, 711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501. Votre réclamation écrite doit inclure votre nom, l'adresse électronique associée à votre compte, une description détaillée de la nature et du fondement du litige, ainsi que la réparation spécifique exigée. Votre réclamation écrite doit être individuelle et signée par vous. Pour tout litige initié par Rover, une réclamation écrite sera signée par un représentant de Rover et envoyée à l'adresse électronique associée à votre compte. Si le problème n'est pas résolu dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation écrite, l'une ou l'autre des parties pourra entamer une procédure d'arbitrage, conformément à l'article 17.5 “Procédures d'arbitrage” ou à l'article 17.11 “Arbitrages bellwether”, selon le cas applicable.

17.5 Procédure d'arbitrage.  Au sens du présent article 17, les règles d'arbitrage applicables telles que décrites ci-dessous sont désignées collectivement comme le ”Règlement”.

  • Litiges aux États-Unis.  Pour les litiges survenant aux États-Unis, l'arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (telles que modifiées par les règles minimales d'arbitrage des consommateurs de JAMS dans les cas d'arbitrages impliquant des consommateurs) (le ”Règlement JAMS”) en vigueur au moment où une réclamation est faite, actuellement disponibles sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration et https://www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards/, respectivement. 
  • Litiges non Américains.  Pour les litiges non américains, l'arbitrage sera mené en anglais par un arbitre neutre conformément aux règles applicables du Centre international de règlement des différends en vigueur au moment où une réclamation est faite, actuellement disponibles sur https://www.icdr.org/icdrcanada ou https://www.icdr.org/rules_forms_fees

Dans tous les cas, l'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la loi applicable, comme spécifié à l'article 18 ci-dessous, y compris les principes reconnus d'équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre pourra rejetter une demande d'arbitrage si les conclusions de celle-ci ne contiennent pas suffisamment d'éléments factuels pour énoncer une demande de résolution plausible à première vue. Toute demande d'arbitrage doit être signée par vous ou par un représentant de Rover. L'arbitrage aura lieu dans la région dans laquelle vous résidez ou dans un autre lieu convenu mutuellement. 

Le Règlement, tel que modifié par la présente Clause Compromissoire, est incorporé aux présentes Conditions par référence. Soit vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris le Règlement, soit vous renoncez à le lire et en conséquence à formuler toute réclamation selon laquelle le Règlement est injuste ou ne devrait pas s'appliquer pour quelque raison que ce soit. En cas d'incompatibilité entre le Règlement et la présente Clause Compromissoire, les stipulations de la présente Clause compromissoire prévaudront, à moins que l'arbitre ne détermine que l'application des stipulations incompatibles de la Clause Compromissoire entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable. L'arbitre doit également suivre les stipulations des présentes Conditions comme le ferait un tribunal, y compris, mais sans s'y limiter, les stipulations relatives à la limitation de responsabilité de l'article 16. Bien que les procédures d'arbitrage soient généralement plus simples et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, l'arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un individu en vertu des Conditions et du droit applicable. L'arbitre soumet sa décision par écrit, en fournissant un exposé écrit concis des constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision est fondée. Les décisions de l'arbitre sont contraignantes et exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.

L'arbitre ne sera pas lié par les décisions prises lors d'arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs de Rover, mais sera lié par les décisions prises lors d'arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de Rover dans la mesure permise par le droit applicable. Dans la limite permise par le droit applicable, les présentes Conditions et le Règlement, l'arbitre aura (1) l'autorité et la compétence exclusive pour prendre toutes les décisions de procédure et de fond concernant une Réclamation, y compris la détermination du caractère arbitrable d'une Réclamation, et (2) l'autorité pour accorder toute mesure qui pourrait être autrement prononcée par un tribunal.

17.6 Frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration, de gestion du dossier et d'arbitrage (collectivement, les ” frais d'arbitrage ”) sera régi par le Règlement.  Chaque Partie sera seule responsable de tous les autres frais qu'elle encourt dans le cadre de l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, tous les honoraires d'avocat. Aux fins de l'arbitrage, l'arbitre peut faire supporter les frais d'avocat et coûts raisonnables exposés par une Partie à l'une ou l'autre des Parties s'il détermine que la demande, la demande reconventionnelle ou la défense est abusive ou présentée dans un but inapproprié (selon les dispositions du code fédéral de procédure civile 11(b)) dans la mesure autorisée par le droit applicable.

17.7 Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d'arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence de l'arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les Parties.

17.8 Non-validité Partielle. Si un terme, une clause ou une stipulation du présent article 17 est jugé(e) invalide ou inapplicable, il/elle sera traité(e) ainsi dans la mesure minimale requise par la loi, et tous les autres termes, clauses et stipulations du présent article 17 resteront valides et applicables, à condition que la constatation d'une invalidité ou d'une inapplicabilité partielle entraîne une décision finale selon laquelle la renonciation à l'action collective énoncée au sein de l'article 17.3 n'est applicable à l'égard d'aucune des réclamations en arbitrage, auquel cas l'article 17 sera alors inapplicable dans son intégralité. 

17.9 Procédure d'exclusion. Vous pouvez choisir de vous opposer à l'arbitrage (article 17.2) ou à votre renonciation au droit d'intenter ou de participer à des actions collectives ou représentatives (article 17.3) en nous envoyant par courrier une notification écrite d'opposition (”notification d'opposition”) conformément aux termes du présent article 17.9. La notification d'opposition doit être envoyée au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions pour la première fois, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez envoyer la notification d'opposition à A Place for Rover, Inc. à l'attention de : Legal, 711 Capitol Way S., Suite 204, Olympia, WA 98501. La notification d'opposition doit indiquer que vous n'acceptez pas la Clause Compromissoire et la renonciation aux actions collectives et doit inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse(s) électronique(s) utilisée(s) pour vous inscrire au Service Rover auquel l'exclusion s'applique. Vous devez signer la notification d'opposition pour qu'elle soit effective. Cette procédure est la seule façon dont vous pouvez vous retirer de la Clause Compromissoire et de la renonciation aux actions collectives. Si vous vous retirez de la Clause Compromissoire et de la renonciation au droit de participer à des actions collectives et représentatives, aucune des stipulations relatives à l'arbitrage ne s'appliquera à vous et vous ne renoncerez pas à votre droit de participer à des actions collectives ou représentatives, mais le reste des présentes Conditions continuera de s'appliquer. Le fait de se retirer de la présente Clause Compromissoire n'a aucun effet sur les conventions d'arbitrage précédentes, autres ou futures que vous pourriez avoir avec nous.  Les modifications apportées à la présente Clause Compromissoire ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous retirer de la Clause Compromissoire si vous avez déjà accepté une version de la présente Clause Compromissoire et que vous n'avez pas valablement choisi de vous y opposer. En choisissant de ne pas recourir à l'arbitrage obligatoire, vous acceptez de résoudre les Réclamations (y compris les Réclamations exclues) conformément à l'article 18.

17.10 Modifications futures de la présente Clause Compromissoire. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes Conditions, vous acceptez que si nous apportons une modification à la présente Clause Compromissoire (autre qu'une modification de toute adresse de notification ou de tout lien internet prévu par les présentes) à l'avenir, cette modification ne s'appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d'une procédure contre Rover avant la date d'entrée en vigueur de la modification. En outre, si nous résilions la présente Clause Compromissoire en la supprimant des présentes Conditions, cette résiliation ne sera effective que 30 jours après la publication sur le Site de la version des présentes Conditions ne contenant pas la Clause Compromissoire, et ne s'appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d'une procédure contre Rover avant la date effective de suppression.

17.11 Arbitrages “Bellwether”. Pour les litiges survenant aux États-Unis, si au moins 20 demandes d'arbitrage de nature similaire sont formulées simultanément à l'encontre ou au nom des mêmes parties ou de parties liées, la procédure suivante s'appliquera :

  1. Les demandes doivent être déposées auprès du JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) de manière individuelle et se conformer à toutes les exigences de dépôt prévues dans la présente Clause Compromissoire, en ce compris les exigences relatives au règlement préalable des différends et à la signature prévues aux articles 17.4 et 17.5.
  2.  Les demandeurs sélectionneront collectivement 5 demandes et les défendeurs sélectionneront collectivement 5 demandes, soit un total de 10 demandes, qui constitueront les “Arbitrages Bellwether”. Ces Arbitrages Bellwether feront l'objet d'un arbitrage individuel, conformément aux stipulations de la présente Clause Compromissoire. Les parties travailleront de bonne foi avec les arbitres pour mener à bien chaque Arbitrage Bellwether dans les 120 jours suivant la conférence préparatoire à l'audience.
  3. Les demandes restantes ne faisant pas l’objet des Arbitrages Bellwether ne seront pas soumises à un arbitrage (ou à toute autre procédure dans quelque juridiction que ce soit), sauf dans les cas prévus à l'article 17.11(e). Ces demandes feront immédiatement l’objet d’une suspension par le JAMS (ou, alternativement, le JAMS mettra fin à la procédure), et aucune partie ne sera tenue de payer des frais de dépôt ou des frais administratifs en rapport avec la demande jusqu'à ce que la suspension soit levée ou que la demande soit rétablie en vertu de la section 17.11(e). Tout délai de prescription applicable à une demande soumise au présent paragraphe sera suspendu à compter de la date de dépôt de la demande.
  4. Dans les 60 jours suivant l'achèvement des Arbitrages Bellwether (à moins que les parties ne conviennent d'une période plus longue), toutes les parties s'engageront de bonne foi dans une médiation globale non contraignante de toutes les demandes restantes. À moins que les parties ne conviennent d'un médiateur, celui-ci sera nommé par le JAMS et disposera d’une expérience dans le domaine relevant du litige concerné. Rover règlera les honoraires du médiateur. Nonobstant l'article 17.7, le médiateur peut recevoir les résultats des Arbitrages Bellwether afin de faciliter la résolution de tout ou partie des demandes restantes. Les avocats de toutes les parties doivent immédiatement présenter à leurs clients toute offre de règlement final résultant de la médiation.
  5. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre tout ou partie des demandes restantes dans les 90 jours suivant la fin des Arbitrages Bellwether (à moins que les parties ne conviennent d'une période plus longue), le JAMS lèvera les suspensions administratives (ou rétablira les procédures terminées) à l’égard des seules demandes non résolues, et les demandes non résolues feront l'objet d'un arbitrage individuel, tel que prévu dans la présente Clause Compromissoire. Toutefois, toute partie à une demande non résolue peut, moyennant une notification raisonnable à la partie adverse, se retirer de la procédure d'arbitrage et engager une procédure judiciaire à l’égard de cette demande non résolue. Toute demande non résolue faisant l'objet d'une procédure judiciaire en vertu du présent paragraphe peut faire l'objet d'une procédure collective ou représentative (sous réserve de la législation applicable), nonobstant toute stipulation contraire de la présente Clause Compromissoire. Pour éviter toute ambiguïté, le droit de saisir un tribunal en vertu de la phrase précédente ne s'applique qu'aux demandes non résolues qui ont été déposées et soumises à la procédure prévue dans la présente section 17.11.
  6. Les parties conviennent que la procédure énoncée dans la présente section 17.11 a vocation à mettre en place un mécanisme généralement plus rapide, plus efficace et moins coûteux pour résoudre un grand nombre de demandes d'arbitrage similaires, y compris les demandes des demandeurs qui n’ont pas fait l’objet d’un Arbitrage Bellwether.
  7. Les parties peuvent s'adresser au tribunal compétent pour réclamer l’application du présent article 17.11.

18. Droit applicable et juridiction.

18.1 Pour les utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada, les présentes Conditions, ainsi que tout litige entre vous et Rover, seront régis par les lois de l'État de Washington et la loi fédérale applicable des États-Unis, à l'exclusion des règles de conflits de lois, sauf en ce qui concerne la loi fédérale sur l'arbitrage qui régira l'interprétation et l'application de l'article 17 (la Clause Compromissoire). À moins que vous et nous n'en convenions autrement, ou sauf si le droit applicable l'interdit, dans le cas où la Clause Compromissoire ne s'appliquerait pas à vous ou à une réclamation ou un litige particulier, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige survenant entre vous et Rover soit résolu exclusivement par un tribunal d'État ou fédéral situé dans l'État de Washington, et vous et Rover acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés à Seattle, dans l'État de Washington, aux fins du règlement de ces réclamations ou litiges.  

18.2 Pour les utilisateurs de l'EEE et du Royaume-Uni, les lois d'Angleterre régissent les présentes Conditions, sauf que dans la mesure ou vous résidez dans un pays situé en dehors de l'Angleterre mais au sein de l'EEE, auquel cas certaines lois obligatoires applicables au sein de votre pays s'appliqueront à votre bénéfice et votre faveur en supplément ou à la place de certaines dispositions du droit anglais. Tout litige survenant entre vous et Rover doit être résolu par les tribunaux anglais ou les tribunaux de votre pays de résidence si vous vivez dans l'EEE en dehors de l'Angleterre.

18.3 Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr fournit des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges, que vous pouvez utiliser si un litige ne peut être résolu entre vous et la partie concernée.

19. Renonciation aux Actions Collectives.

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CHACUN D'ENTRE NOUS PUISSE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.  À MOINS QUE VOUS ET ROVER N'EN CONVENIEZ AUTREMENT, LE TRIBUNAL NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU D'UNE PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. DE PLUS, LE TRIBUNAL PEUT ACCORDER DES RÉPARATIONS (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS MONÉTAIRES, EXÉCUTOIRES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ROVER.

20. Force Majeure.

Rover ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les ouragans, les feux de forêt, les inondations, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les incendies, les accidents, les pandémies, les maladies, les grèves ou autres catastrophes similaires.  En outre, dans un tel cas, les politiques d'annulation décrites au sein de l'article 9.6 peuvent ne pas s'appliquer et Rover peut, à sa discrétion raisonnable, émettre des remboursements selon des conditions qui varient de la politique d'annulation choisie par le Prestataire.

21. Divers.

Rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme faisant de l'une des parties le partenaire, l'associé, l'agent, le représentant légal, l'employeur, le préposé ou l'employé de l'autre partie. Aucune des parties n'aura, ou ne se présentera à un tiers comme ayant, l'autorité de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures, qui seraient contraignantes pour l'autre partie, sauf si cela est prévu au sein des présentes ou autorisé par écrit par la partie représentée. Les présentes conditions sont non exclusives et n'interdisent pas aux Prestataires d'offrir des Services Pour Animaux de Compagnie par d'autres moyens ou par des tiers. L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions n'affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l'applicabilité de tout autre terme ou disposition des présentes Conditions. Dans le cas où un terme ou une stipulation est jugé invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer ce terme ou cette disposition par un terme ou une stipulation qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l'expression de l'intention du terme ou de la stipulation invalide ou inapplicable, et ces Conditions seront applicables ainsi modifiées. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le présent accord sera contraignant pour les représentants légaux, les successeurs et les ayants droit des parties aux présentes et leur bénéficiera. Ces Conditions continueront à s'appliquer même après la fin de votre relation avec Rover.

Pour toute question ou préoccupation concernant le Service Rover ou les présentes Conditions, veuillez consulter le Centre d'aide Rover ou contacter votre bureau local:

Pays Téléphone (gratuit) Courriel / Assistance en ligne
Canada 438-799-5595 Veuillez nous contacter via notre centre d'aide
France +33 805 11 87 47 aide-fr@rover.com
Allemagne +49 (0)3 05 68 37 201 hilfe-de@rover.com
Italie +39 800 729 030 aiuto-it@rover.com
Pays-Bas +31 20 262 2332 hulp-nl@rover.com
Norvège +47 800 69 377 hjelp-no@rover.com
Espagne +34 910 78 07 83 ayuda-es@rover.com
Suède +46 8 580 970 94 hjalp-se@rover.com
Royaume-Uni +44-8082-812524 support-uk@rover.com
États-Unis 888-453-7889 Veuillez nous contacter via notre centre d'aide